Droit pénal : abandon, sévices graves, actes de cruauté, mauvais traitements, usage de l’animal pour commettre une infraction etc.
Droit civil : vente/vice caché de l’animal, responsabilité du fait de l’animal (accidents sportifs en lien avec un animal, morsures de l’animal etc.), attribution de la propriété de l’animal (succession, séparation du couple etc.
Réglementation de la chasse : infractions liées à l’importation de trophées de chasse non autorisée, responsabilité de l’organisateur de chasse, retrait ou privation provisoire ou définitive du permis de chasser etc.
